Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Dans quels cas demander un permis de démolir ?

Le permis de démolir est exigé pour toute démolition totale ou partielle :

• Située dans un secteur relavant d’une protection particulière (périmètre de protection autour des monuments historiques, secteur sauvegardé,…)

• Située dans une commune ayant délibérée en conseil municipal sur la soumission des démolitions à permis de démolir.

Lorsque la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis de construire et d'aménager cerfa n°13409*03 permet également de demander l'autorisation de démolir.

Pour en savoir plus : lien sur le site de Service-Public.fr

Accéder aux formulaires de demande : lien vers le cerfa avec notice explicative et fiche complémentaire autres demandeurs