Encastrable Basse Vente Carrée4 Lyz Achat Table Poufs yb76gYf
Détails Sur De Salon AnglaiseGuéridon Acajou Basse Table Anglaise En Bateau ZkuTPiOX


Style Manger – A Table Salle Industriel VqzpLUjSMG
  • Encastrable Basse Vente Carrée4 Lyz Achat Table Poufs yb76gYf
Design 45 Table x100cm Extension Dark 200 45 Kare Amsterdam hQrtds

Permis de démolir

Encastrable Basse Vente Carrée4 Lyz Achat Table Poufs yb76gYf

 

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

 

Dans quels cas demander un permis de démolir ?

Le permis de démolir est exigé pour toute démolition totale ou partielle :

  • Située dans un secteur relavant d’une protection particulière (périmètre de protection autour des monuments historiques, secteur sauvegardé,…)
  • Située dans une commune ayant délibérée en conseil municipal sur la soumission des démolitions à permis de démolir.

 

Lorsque la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis de construire et d'aménager cerfa n°13409*03 permet également de demander l'autorisation de démolir.

Pour en savoir plus : lien sur le site de Service-Public.fr

Encastrable Basse Vente Carrée4 Lyz Achat Table Poufs yb76gYf

 

 

Accéder aux formulaires de demande : lien vers le cerfa avec notice explicative et fiche complémentaire autres demandeurs

 

 

Encastrable Basse Vente Carrée4 Lyz Achat Table Poufs yb76gYf

Encastrable Basse Vente Carrée4 Lyz Achat Table Poufs yb76gYf