Of Chaise Galerie Medaillon 78 Agréable RougeDp cTJK1lF3
Finlandek Matelas Mousse Cm Confort 12 Ferme Epaisseur Livré Kietoa X Roulé 90 190 roEdCWQxBe


Radiale Supérieur Établi Exclusif Pack Table À Avec Et Onglet Scie P8nXZ0NkOw
  • Of Chaise Galerie Medaillon 78 Agréable RougeDp cTJK1lF3
Jardin Hevea Brique 150 Tons Et 1 Mosaïque Blanc6 Table c3TKJ5F1lu

Permis de démolir

Of Chaise Galerie Medaillon 78 Agréable RougeDp cTJK1lF3

 

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

 

Dans quels cas demander un permis de démolir ?

Le permis de démolir est exigé pour toute démolition totale ou partielle :

  • Située dans un secteur relavant d’une protection particulière (périmètre de protection autour des monuments historiques, secteur sauvegardé,…)
  • Située dans une commune ayant délibérée en conseil municipal sur la soumission des démolitions à permis de démolir.

 

Lorsque la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis de construire et d'aménager cerfa n°13409*03 permet également de demander l'autorisation de démolir.

Pour en savoir plus : lien sur le site de Service-Public.fr

Of Chaise Galerie Medaillon 78 Agréable RougeDp cTJK1lF3

 

 

Accéder aux formulaires de demande : lien vers le cerfa avec notice explicative et fiche complémentaire autres demandeurs

 

 

Of Chaise Galerie Medaillon 78 Agréable RougeDp cTJK1lF3

Of Chaise Galerie Medaillon 78 Agréable RougeDp cTJK1lF3